Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu faire part à Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'emploi, de la Cohésion sociale et du logement, des préoccupations de l'Amicale des locataires de la Cité Fontaine Bagneux concernant le conventionnement de logements oprs dans le quartier par la société ICADE. Des éléments qui m'ont t communiqués par la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, il apparat que la société ICADE poursuit cette politique de conventionnement Bagneux depuis plusieurs années mais n'en peut être juridiquement empêché. En effet, en application des articles L. 353-2 et R. 353-4 du code de la construction et de L’habitation, les conventions ouvrant droit l'aide personnalise au logement (APL) peuvent être Dénonces pour leur terme. Dans ces conditions, au fur et mesure de l'arrive chance des Conventions, la société ICADE peut légalement, mettre fin au conventionnement. L'Etat ne peut Contraindre le bailleur renouveler les conventions. Toutefois, dans le cadre de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), un certain nombre de Dispositions ont t prises pour limiter les conséquences en terme de hausses de loyers résultant de L’application immédiate de la loi du 6 Juillet 1989 après l'expiration des conventions. L'article 61 de La loi ENL dispose que, pendant une dure maximale de six ans, ces révisions ne pourront dépasser Les plafonds de loyer fixes pour les parts locatifs sociaux (PLS) dès lors que le locataire reste en Place. Durant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux Au titre de l'article 55 de la loi relative la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Après le Départ du locataire, le loyer sera fixé librement. Je tiens vous préciser que l'article 62 de la loi ENL stipule que les bailleurs de logements Conventions appartenant une personne morale autre qu'un organisme HLM et possédant plus de 10 logements, doivent, s'ils ne souhaitent pas renouveler la convention, informer deux ans avant Son chance, les locataires, le maire de la commune concerne et le représentant de l'Etat. Si le Non-renouvellement de la convention fait passer la commune au-dessous du seuil de 20% fixe par L’article 55 de la loi SRU, l'avis consultatif du préfet est requis. Un décret actuellement en cours D’élaboration précisera les conditions d'application de cet article.
S'agissant des aides au logement, je tiens souligner que la sortie du conventionnement ne Pourra se traduire par une diminution des aides au logement perçues par un locataire du fait de L’harmonisation des barèmes de l'APL et de l'allocation logement (AL). Par ailleurs, les services de la direction départementale de l'équipement m'ont précis que le Projet ANRU (agence nationale de rénovation urbaine) prévoit la réhabilitation de la barre des Cuverons. Cette opération est rendue possible par des taux de participation ANRU largement Supérieurs ceux pratiqués par ailleurs. Malgré son coté lev (22 M), ce projet a t retenu pour Minorer les conséquences de la démolition de la barre des Tertres et des conventionnements D’ICADE. La SEMABA, mater d'ouvrage de l'opération, s'est engage auprès des locataires ne Pas Augmenter les loyers. Enfin, les reconstructions sont finances en PLUS-CD, financements qui permettent de limiter L’augmentation des loyers pour les personnes relogées. Pour chaque famille reloge, cette Augmentation de la charge lie au logement est systématiquement apprécie dans le cadre d'un Comité de suivi des relogements.
Je vous prie de croire. Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
