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LOIS, DECRETS ET JURISPRUDENCE

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Nous rappelons qu'au 8 bis de la rue de la Sarrazine, La Maison de la Justice a ouvert ses portes (tél : 0146641414). Sur rendez-vous, vous rencontrerez :

un Conciliateur de justice ; un Médiateur de la RATP ou de la SNCF ; un juriste de l'ADIL ; un juriste du CIFF ou du CIDF (Droits de la Femme) ; un Médiateur de La République ; L'Association couple et enfant ; un Délégué du Procureur ; des Travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; des Travailleurs sociaux d'Association du contrôle judiciaire du TGI de Nanterre ; un Juge pour enfants ; des avocats.

  
 
 
 
Lois et Décrets essentiels

1 - La loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs entre le baileur et le locataire.

Voir l'article 17c relatif aux loyers donnant lieu à réévaluation. Voir aussi, les obligations du bailleur : article 6, et les obligations du locataire : articles 7, 8 et 9.

(Voir ICI le Protocole sur l'évolution des loyers )

2 - Décret n° 2004-879 du 27 août 2004 relatif à l'évolution des loyers en agglomération parisienne.

3 - Loi de modernisation sociale ,n° 2002-73 du 17 janvier 2002 apportant des modifications à la loi du 6 juillet 1989

Mesures pour lutter contre les discriminations

Décret 87-713 du 26 août 1987

5 - Le clos et le couvert. Les trois obligations du bailleur

Décret n° 2002-120 du 30/01/2002

6 - Obligation de gardiennage

Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001

7 - Détermination de la surface corrigée

décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948

8 - L'expulsion. Vous recevez un commandement de payer ...

Procédure à suivre.

Voir aussi le schéma de la procédure d'expulsion

9 - Réglementation s'appliquant aux bruits de voisinage

article 1725 du Code Civil et Loi 86-1290

 

 

 

Extrait de la loi SRU "Solidarité et Renouvellement Urbain" parue au J.O. du 14 décembre 2000.

Nous ne présentons ici que la partie consacrée aux nouveaux droits des locataires

Et pour les courageux,

Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

 

 

 

 
  Pour en savoir plus, consultez :  

Ou faites vous même votre recherche thématique
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web AN sénat Conseil constit gouv.fr élysée Conseil d'Etat Cour de cass

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Charges locatives - Jurisprudence...
1 - Délai de préavis
2 - Délivrance d'un logement décent
3 - l'entretien des canalisations de vide-ordures
4 - Frais de poubelles
5 - Travaux effectués par le bailleur
6 - Frais de personnel liés à l'entretien
7 - Télévision cablée
8 - Frais de désinsectisation et désinfection (Voir 15)
9 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
10 - Les graffitis
11 - Frais de détartrage et curage

12 - Sanctions pénales contre les propriétaires en cas d'intimidation ou de menaces envers les locataires

13 - Télésurveillance
 
... et ce qu'il est bon de savoir.
14 - Signalement d'insalubrité
15 - Les insectes nuisibles et autres animaux indésirables
16 - Liste des réparations locatives (décret 87-712)
17 - L'état de lieux (à télécharger)
18 - La Commission Départementale de Conciliation. Le litige locatif (à télécharger)
19 - litiges liés aux réparations
20 - La résiliation du bail
21 - Règlements à l'amiable
22 - Le juge de proximité
 
 
 

 

Vous pouvez aussi consulter le site du logement

et de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

vous pouvez aussi consulter les fiches pratiques de la CNL

ou aller sur le site de la CAF

ANIL

 

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Lettres type (envoi recommandé avec AR)
Demande d'établissement d'un contrat de location
Notification d'échange d'appartement
Contestation du loyer lors d'un renouvellement de bail
Information de saisine de la Commission de conciliation
Demande de quittance
Demande d'autorisation de travaux
Demande de remboursement de travaux effectués par le locataire
Demande de mise aux normes de confort et d'habitabilité
Contestation de congé
Contestation de congé - congé non motivé
Congé donné par le locataire
Congé "réduit" donné par le locataire
Congé pour vente, acceptation de l'offre
Congé pour vente - Droit de substitution
Demande de restitution du dépôt de garantie
 
 

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